Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 – Généralités

EDITEUR
EDUCAWA

• Siège social : 11 rue Rousselet 75007 Paris

• RCS Créteil : 892 960 469 – en cours de modification

• Capital social : 15 000 €

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR21892960469 

• E-mail : contact@educawa.com

HEBERGEUR

OVH – siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent exclusivement les Services EDUCAWA fournis par EDUCAWA dans le cadre des abonnements souscrit par un particulier. Dans le cas d’un abonnement souscrit par un établissement professionnel pour ces résidents et/ou usagers ce sont d’autres conditions générales de vente et d’utilisation qui s’appliqueront. Ces Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment à l’exclusion de celles en vigueur pour les autres services – gratuits et/ou payants – proposés par EDUCAWA. Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’abonnement aux Services EDUCAWA ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Services EDUCAWA accessibles sur le Site. Elles régissent les relations contractuelles entre EDUCAWA d’une part, et tout Abonné. La souscription aux Services EDUCAWA par les Abonnés ainsi que l’accès et l’utilisation des Services EDUCAWA est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales. Dès lors qu’un Utilisateur ne souhaiterait pas être lié par les présentes Conditions générales, il est donc invité à cesser tout accès au Site ainsi que toute utilisation des Services EDUCAWA.

Article 2 – Description des services EDUCAWA

La Société EDUCAWA poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale sur le “bien vieillir” en permettant aux seniors d’accroitre leurs liens sociaux et leurs activités.

La Société a pour objet de proposer des services contribuant au bien vieillir en France et à l’Etranger, en particulier en proposant aux séniors :

• une plateforme d’échanges et d’accompagnement au soutien scolaire,

• ainsi que tout service qui favorise l’activité cognitive, le lien social et l’utilité sociale des séniors

Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation des Services EDUCAWA

L’utilisation des Services est personnelle et destinée exclusivement à un usage non commercial. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. L’accès aux Services EDUCAWA n’est possible qu’à partir d’un ordinateur personnel équipé a minima des logiciels de navigation internet, en se connectant au Site, ou à partir d’un téléphone portable et/ou tablette. L’accès aux Services EDUCAWA nécessite une connexion à Internet et à Internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par EDUCAWA, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser les Services EDUCAWA. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est très vivement recommandée. Tous les frais afférents aux matériels, logiciels et abonnements Internet nécessaires à l’accès aux Services demeurent donc exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que de sa connexion à Internet tel que précisé à l’article 11 Responsabilité ci-après.

Article 4 – Disponibilité et modification des Services EDUCAWA

Les Services EDUCAWA sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’accès et d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 Responsabilité ci-après. Toutefois, EDUCAWA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services EDUCAWA :

– Aux fins d’apporter aux Services EDUCAWA toutes modifications et améliorations liées notamment aux évolutions techniques. EDUCAWA s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, ni modification substantielle des fonctionnalités des Services EDUCAWA.

– Aux fins d’assurer des opérations de maintenance. L’Utilisateur dégage EDUCAWA de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence et ne permettent pas à EDUCAWA de prévenir l’Utilisateur à l’avance.

Article 5 – Droit de rétractation – Durée – Reconduction – Résiliation

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à EDUCAWA au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 SAINT-MANDE, ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse mail contact@educawa.com. Pour que la rétractation soit effective, l’Abonné doit faire parvenir à EDUCAWA sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. L’Abonné peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Si l’Abonné ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux Services, il peut quitter le Site après validation de son paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours. L’accès immédiat aux Services ne prive pas l’Abonné de son droit de rétractation qui court jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’accès immédiat aux Services implique pour l’Abonné le paiement d’un montant proportionnel à son utilisation des Services. En cas d’exercice du droit de rétractation, EDUCAWA remboursera alors à l’Abonné le prix de l’abonnement déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation des Services et celui de la réception par EDUCAWA de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle EDUCAWA a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

5.2 Durée

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un mois et est renouvelé tacitement tous les mois.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 Résiliation, l’abonnement à un des Services EDUCAWA est reconduit tacitement chaque mois pour une durée d’un mois. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date de la reconduction pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné, sous réserve que le nouveau tarif ait été adressé à l’Abonné dans les conditions de l’article 8 Prix ci-après.

5.4 Résiliation

Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement » dans sa rubrique de « mon compte » accessible une fois connecté. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme. En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à EDUCAWA

Article 6 – Déclaration de capacité

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les présentes Conditions générales, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.

Article 7 – Abonnement aux Services EDUCAWA – Création d’un compte

L’abonnement se fait à partir du Site. Pour s’abonner aux Services EDUCAWA, l’Abonné doit :

– Choisir le type d’abonnement désiré entre les différents Services EDUCAWA ;

– Renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site. Les informations indispensables à la création du compte sont expressément signalées ;

– Confirmer son inscription en validant son abonnement à un Service EDUCAWA ;

– Confirmer sa prise de connaissance et son acceptation des présentes Conditions générales ;

– Régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés. Sous réserve d’autorisation de la transaction, EDUCAWA adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de son abonnement. Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions générales, l’abonnement à un des Services EDUCAWA n’entre en vigueur que lorsque EDUCAWA adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. EDUCAWA recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. EDUCAWA ne saurait être tenue responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées communiquées par l’Abonné. L’Abonné s’engage à informer EDUCAWA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier » sur la page de son profil. L’Abonné doit informer immédiatement EDUCAWA de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et code famille. Les identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer à tout tiers. En tout état de cause, l’Abonné est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. L’Abonné dégage EDUCAWA et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

Article 8 – Prix

Les prix des abonnements aux Service EDUCAWA sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises. EDUCAWA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement, le prix applicable à l’Abonné étant celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou de son renouvellement. EDUCAWA informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription aux Services EDUCAWA (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif sera libre de ne pas renouveler son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci- avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service EDUCAWA. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service EDUCAWA et dont EDUCAWA deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation des Services EDUCAWA ne sont pas pris en charge par EDUCAWA et restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 9 – Paiement du prix

Le paiement du prix de l’abonnement se fait sur le Site par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à EDUCAWA ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par EDUCAWA. Le prix de l’abonnement est payable mensuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte, puis chaque mois, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle d’EDUCAWA. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, EDUCAWA a choisi le système de paiement AXEPTA de la société BNP Paribas. Les garanties accordées par EDUCAWA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par EDUCAWA de l’éditeur du système de paiement précité. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EDUCAWA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et EDUCAWA. Ces informations feront foi entre eux sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable.

Article 10 – Parrainage

EDUCAWA propose à ses Utilisateurs un dispositif de parrainage dont les conditions générales figurent en Annexe 1. 12

Article 11 – Exécution des commandes passées sur le Site

EDUCAWA ne sauvegarde aucunes données bancaires de l’Abonné, celles-ci sont directement transmises à notre prestataire de service de paiement BNP Paribas afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter le règlement des litiges dans le cas de rétro-facturation ou de remboursement, et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes de crédit ou de débit. L’Abonné peut consulter la politique de confidentialité de BNP Paribas sur son site Internet : https://axepta.bnpparibas/.

Article 12 – Responsabilité

EDUCAWA s’engage auprès de l’Utilisateur à fournir les Services EDUCAWA en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. EDUCAWA ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

– Des éventuels dysfonctionnements dans l’accès aux Services EDUCAWA,

– Des vitesses ralenties d’ouverture et de consultation des pages des Services,

– De l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services EDUCAWA, qui seraient liés aux aléas techniques (indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’hébergeur d’EDUCAWA, opération de maintenance etc.),

– De l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, EDUCAWA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses. EDUCAWA ne saurait d’une manière générale être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur lié à l’utilisation des Services. EDUCAWA dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes. L’Utilisateur déclare avoir eu accès aux informations afférentes aux fonctionnalités des Services et au matériel informatique requis pour leur utilisation. Ces informations pourront à nouveau être communiquées à l’Utilisateur sur simple demande de sa part adressée à EDUCAWA à l’adresse suivante : contact@educawa.com. EDUCAWA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins. Enfin, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services EDUCAWA et ne saurait tenir responsable EDUCAWA pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre du fait de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre EDUCAWA émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Service EDUCAWA. Tout Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il rend accessibles que ce soit via des courriers électroniques ou des contenus stockés sur des comptes utilisateurs. EDUCAWA n’exerce aucun contrôle quant au contenu publié par les Utilisateurs via le Site. Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu’ils soient qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment :

– À fournir des informations sincères et réelles ;

– À ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux lois et règlements en vigueur. Sont considérés comme illicites les contenus qui portent atteinte ou seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou seraient susceptibles d’heurter la sensibilité des mineurs, portent atteinte à la vie privée, aux droits à la réputation, aux droits à l’image des tiers, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire ou dénigrant, présentent un caractère pornographique ou pédophile, portent atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un Etat, incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au crime de guerre ou au crime contre l’humanité, incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, incitent à la discrimination ;

– À respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle ;

– À respecter le caractère confidentiel des échanges avec les autres utilisateurs.

L’Abonné se porte en tout état de cause garant à l’égard d’EDUCAWA du respect de l’ensemble de ces obligations. EDUCAWA invite les Utilisateurs à l’alerter s’ils découvrent du contenu qui constitue une violation aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions générales. Pour signaler un abus, l’Utilisateur peut avertir EDUCAWA en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@educawa.com. Ce signalement doit être accompagné de l’ensemble des informations permettant à EDUCAWA d’identifier le contenu illicite ou frauduleux.

Article 13 – Données à caractère personnel

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de notre politique de confidentialité.

Article 14 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative d’EDUCAWA ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’EDUCAWA pourrait solliciter, EDUCAWA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné aux Services EDUCAWA et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’abonnement aux Services EDUCAWA en cas de :

– Non-respect par l’Abonné des présentes Conditions générales et notamment :

– Non-respect des droits de propriété intellectuelle d’EDUCAWA et/ou de ses concédant ;

– Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par EDUCAWA;

– Fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services EDUCAWA ;

– Non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement aux Services EDUCAWA ;

– Non-respect des lois et règlements en vigueur.

Article 15 – Modifications des présentes Conditions générales

EDUCAWA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions générales, étant précisé que les Conditions générales applicables à l’Abonné sont celles en vigueur à la date de souscription à l’abonnement ou de son renouvellement. EDUCAWA informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte de toute modification des présentes Conditions générales au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions générales.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de son contenu (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels etc., à l’exception des éléments fournis par l’Utilisateur) appartiennent à EDUCAWA et/ou à ses partenaires qui en sont l’unique propriétaire. L’ensemble de ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable d’EDUCAWA sont formellement interdites. EDUCAWA concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le Site et l’Application et son contenu dans la limite nécessaire à l’utilisation des Services. De son côté, l’Utilisateur concède à EDUCAWA le droit de reproduire et publier le contenu (textes, photographies etc.) le concernant dans le cadre de la fourniture des Services.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant les Services EDUCAWA, l’Utilisateur peut contacter EDUCAWA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : EDUCAWA Service Clientèle, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 SAINT-MANDE.

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 – Loi applicable et litige

Les présentes Conditions générales ainsi que les abonnements qu’elles régissent sont soumis à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.